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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 10 novembre 2016

La convention redigée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, fait l'objet d'un dépôt au rang des minute du notaire et les époux ne passent plus devant le juge aux affaires familiales

A partir du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fera plus devant le juge aux affaires familiales. Les époux ne pourront plus prendre le même avocat dans cette procédure, ce qui en soi, n'est pas une mauvaise chose. Dans cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, les époux devront prendre obligatoirement un avocat chacun. Une convention sera rédigée qui sera signée par les époux et leurs avocats, comme cela s'est toujours fait. Mais cette convention sera déposé au rang ds minute d'un notaire, qui contrôlera le respect de la légalité des actes mais absolument pas l'équilibre et la motivation des clauses de la convention, comme le faisait le juge aux affaires familiales. Le simple dépôt de la convention donnera date certaine et force exécutoire à la convention.
Toutefois, le divorce par consentement mutuel sous cette forme ne sera pas possible, dans deux cas :
lorsqu'un enfant mineur souhaite être entendu par le juge et dans le cas où l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection, ce qui semble logique.
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Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale