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Le 30 novembre 2016 LA RETENTION ADMINISTRATIVE ET LE CONTRÖLE DE LA REGULARITE DE L'INTERPELLATION ET DE LA PRIVATION DE LIBERTE

CONTRÖLE A BREF DELAI DE LA REGULARITE DE L'INTERPELLATION ET DE LA PRIVATION DE LIBERTE PAR LE JLD.

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Le 27 novembre 2016 LA CARTE DE RESIDENT OU RESIDENT LONGUE DUREE UE

UNE CARTE DE RESIDENT LONGUE DUREE UE EN COURS DE VALIDITE D'UN TITRE PLURIANUELLE.

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Le 24 novembre 2016 LES CONSEQUENCES DU REJET D'UNE DEMANDE D'ASILE

REJET D'UNE DEMANDE D'ASILE ET OQTF : PROCEDURE ACCELEREE.

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Le 24 novembre 2016 NOUVEAU TITRE DE SEJOUR / LA CARTE PLURIANNUELLE

nouveau titre de séjour pluriannuel de quatre ans.

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Le 10 novembre 2016 LA CRPC ou La COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

CRPC, moyens necessaires à un aménagement de peine ferme.

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Le 10 novembre 2016 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La convention redigée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, fait l'objet d'un dépôt au rang des minute du notaire et les époux ne passent plus devant le juge aux affaires familiales.

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Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale