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Audition du déféré devant le Procureur de la République Directive européenne

Le 13 juin 2014

Depuis le 2 juin 2014, toute personne déférée devant le Procureur de la République, bénéficie de la présence d'un avocat, qui aura ...

Depuis le 2 juin 2014, toute personne déférée devant le Procureur de la République, bénéficie de la présence d'un avocat, qui aura préalablement eu connaissance du dossier, s'il le souhaite.

L'avocat pourra présenter alors des observations sur la régularité de la procédure, sur la qualification des infractions, et demander qu'il soit procéder à de nouveaux actes, s'il estime que l'enquête est insuffisante.
22, rue brochant
75017 PARIS - Ile de France
Tel : 01 43 29 93 21
Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale