Avocat en Droit des étrangers : Visa, Titres de séjours et Carte de séjour - Avocat à Paris

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Droit des étrangers

Droit au séjour des étrangers en France :
Le visa.
Tout étranger pour entrer en France, doit être muni d’un certain nombre de documents administratifs dont un passeport en cours de validité muni d’un visa. Il existe différentes catégories de visas, le visa de court séjour qui est le visa uniforme ou le visa Schengen, le visa permettant l’établissement en France et le visa de long séjour.

Toutefois, il existe des dispenses de visa, notamment pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Les demandes de visa sont faites auprès des autorités administratives diplomatiques ou consulaires.

Et les refus de visa doivent être contestés par un recours devant la commission placée auprès du ministre des affaires étrangères avant de pouvoir exercer un recours devant le tribunal administratif.

Les titres de séjours.
Tout étranger âgé de plus de dix huit ans, qui séjourne en France après l’expiration du délai de trois mois depuis son entré en France, doit être muni d’une carte de séjour. (Sauf ressortissant de l’Union Européenne et autres ressortissants).

Il existe quatre types de cartes de séjour :

• La carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d’un an et sous certaines conditions, l’étranger peut solliciter ensuite une carte de séjour de résident. Les cartes de séjour temporaire portent différentes mentions du motif du séjour en France : mention « visiteur », « étudiant », « stagiaire », « scientifique », « profession artistique et culturelle », « salarié », « activité commerciale industrielle ou artisanale », « travailleur saisonnier », « salarié en mission », et autres cas.
  
  La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit dans certains cas et sous certaines conditions, à l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, marié avec un ressortissant français, père ou mère d’un enfant français mineur résident en France, ayant des liens personnels et familiaux en France, sans entrer dans le cas du regroupement familial, étranger né en France sous certaines conditions, titulaire d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle, apatride, à l’étranger prouvant résider habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, sous certaines conditions.
  
  
• La carte de résident valable pour une durée de dix ans et renouvelable en général de plein droit.
  
  
• La carte de séjour « compétences et talents » valable pour une durée de trois ans.
  
  
• La carte de séjour portant la mention « retraité » valable pour une durée de dix ans et renouvelable de plein droit.

Le refus d'entrée sur le territoire français.
L’étranger qui n’est pas muni des documents demandés par les textes, ou qui constitue une menaces pour l’ordre public, ou qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’un arrêté d’expulsion, d’un arrêté de reconduite à la frontière datant de moins d’un an, peut se voir refuser l’entrée du territoire français.

Les refus d’entrée peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique ou contentieux.
                     
Pour les demandeurs d’asile uniquement, le recours sera suspensif.

L’étranger peut être placé en zone de rétention.

L’étranger arrêté sur le territoire français en situation irrégulière et placé en garde à vue, puis en zone de rétention à droit dès de début de sa mise en garde à vue et sur sa demande :

• à un avocat qu’il désigne ou qui lui est commis d’office ;
• au concours d’un interprète.