La nationalité française

La nationalité française :

Certaines personnes peuvent faire une demande de nationalité française en raison de leur naissance et/ou de leur présence habituelle et régulière sur le territoire français.

                              

Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve admise par les tribunaux français. Sa délivrance permet à toute personne  de nationalité française, ayant des origines étrangères de prouver sa nationalité française. Ce certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance.

L'acquisition de la nationalité française : La nationalité française peut s'acquérir à raison de la filiation, du mariage, de la naissance et de la résidence en France, par déclaration de nationalité, par décision de l'Autorité publique.
Les litiges relatifs à la perte de la nationalité, à la déchéance à la réintégration de la nationalité se règlent devant les tribunaux civils de droit commun.

Exequatur des jugements étrangers :

Un jugement de divorce prononcé par un tribunal étranger peut être validé en France et produire ses effets par la demande de l'exequatur du jugement auprès du juge.

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Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale