Marie-Noëlle Spinella
Avocate - Paris 9ème
69, Bd de Clichy
75009 Paris
Tél : 06 61 87 60 69
Fixe : 01 43 29 93 21
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Au pénal, en général, le premier contact avec le milieu judiciaire se fait par les services de polices judicaires et la mise en garde à vue.
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Droit immobilier
Les baux représentent souvent un revenu complémentaire ou le revenu de base du propriétaire et celui-ci ne souhaite pas le perdre.
Pour le preneur, s’il s’agit d’un local commercial, c’est aussi son outil de travail et pour...
Baux commerciaux
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Les baux commerciaux
Loyers et clause d'indexation
La rédaction d’un bail commercial est complexe et la négociation de certaines clauses entre preneur et bailleur est nécessaire.
Le montant du loyer et les clauses d’indexation de celui-ci ainsi que le montant et le versement du dépôt de garantie ne sont pas suffisants pour qu’un bail commercial soit correctement négocié.
Un avocat est nécessaire.
Le renouvellement de bail
Le moment du renouvellement du contrat de bail commercial et souvent difficile, le bailleur souhaitant appliquer une augmentation de loyer qu’il estime légitime au bout de 9 années de loyers plafonnés et le preneur, non seulement craint cette augmentation qu’il estime la plupart du temps abusive, mais craint également de perdre son bail.
Votre avocat vous aidera à prendre les bonnes décisions.
Le mécanisme du plafonnement des loyers commerciaux en cas de révision triennale
Le preneur peut-il demander une diminution du montant de son loyer à la baisse en fonction de la valeur locative.
La loi MURCEF du 11 décembre 2001 régit la révision du montant du loyer et sa variation en cas de modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative.
Les travaux que le preneur décide de faire dans les locaux
Le preneur reste libre d’entreprendre tout travaux d’embellissement, d’entretien d’amélioration à partir du moment où cela ne porte pas atteinte aux parties communes et à des murs de refonte. Dans le cas contraire, l’accord du propriétaire est nécessaire, avec la présentation de plans d’architecte en fonction de l’ampleur des travaux et l’accord de la copropriété. Le syndic pourra mandaté l’architecte de la copropriété pour valider les travaux réalisés.
Les activités commerciales exercées
Souvent, le preneur demande un bail « tout commerce ». Aussi, le propriétaire doit être vigilant quant aux interdictions qui sont mentionnées dans le règlement de copropriété.