Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dans les commerces : le travail le dimanche : nouvelles dérogations

Dans les commerces : le travail le dimanche : nouvelles dérogations

Le 10 septembre 2009

La loi du 10 août 2009 élargit les dérogations du travail le dimanche aux commerces de vente au détail, par roulement ou tout ou partie du personnel, dans les communes et zones touristiques et ...

La loi du 10 août 2009 élargit les dérogations du travail le dimanche aux commerces de vente au détail, par roulement ou tout ou partie du personnel, dans les communes et zones touristiques et thermales et dans les villes de plus de un million d'habitants, ainsi que pour les commerces situées dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel.
22, rue brochant
75017 PARIS - Ile de France Tel : 01 43 29 93 21
Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale