Marie-Noëlle Spinella

Avocate - Paris 9ème

69, Bd de Clichy
75009 Paris
Tél :   06 61 87 60 69
Fixe : 01 43 29 93 21
Fax :  01 39 34 75 94

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Droit pénal

Au pénal, en général, le premier contact avec le milieu judiciaire se fait par les services de polices judicaires et la mise en garde à vue.
Lors de la mise en garde à vue, vous avez le droit à un avocat que vous choisissez ou qui vous sera commis d’office si vous en faites la demande. L’entretien avec l’avocat est confidentiel, son rôle est de vous conseiller en fonction de vos dires et de vous informer du déroulement de la procédure.

Pendant le déroulement de la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier.

A l’issu de la garde à vue :

  • soit le parquet décide d’une mise en examen, et la remise en liberté avec ou sans contrôle judiciaire ou la mise en détention provisoire se pose devant le juge de l’instruction et le juge des libertés et de la détention.
    Dans cette phase de la procédure, votre avocat a accès au dossier  et vous pouvez librement échanger avec lui dans le cadre d’un entretien confidentiel.

  • soit vous passez en comparution immédiate devant la juridiction de jugement, l’avocat a accès au dossier et vous avez un entretien avec lui, afin de préparer vos moyens de défense

  • soit vous êtes convoqué à une date ultérieure devant la juridiction de jugement.

Maître SPINELLA peut vous assister, vous conseiller et assurer votre défense dans toutes les phases de la procédure correctionnelle (devant les juridictions de l’instruction : juge d’instruction, juges des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction ; devant les juridictions de jugement : tribunal correctionnel et cour d’appel), devant le tribunal de police et la juridiction de proximité.