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DROIT DE LA FAMILLE

Le 09 juillet 2010

VIOLENCE CONJUGALE Le projet de loi sur les violences faites aux femmes et les violences au sein du couple a été adopté le 29 juin 2009: Ce texte prévoit la délivrance d'une ordonnance de ...

VIOLENCE CONJUGALE Le projet de loi sur les violences faites aux femmes et les violences au sein du couple a été adopté le 29 juin 2009: Ce texte prévoit la délivrance d'une ordonnance de protection par le Juge aux affaires familiales, dans les 24h de sa saisine soit par la victime, soit par le ministère public avec l'accord de la victime. Cette ordonnance prendra des mesures d'urgences telles que l'éviction du conjoint violent, ou le relogement en cas de départ du domicile conjugal par la victime, valable 4 mois et renouvellable en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation de corps. Le non respect par le conjoint violent de ses mesures, pourra entrainer à son encontre une condamnation à deux ans de prison et à 15 000 € d'amende et éventuellemnt le port d'un bracelet électronique. Le texte prévoit en outre le délit de harcèlement au sein du couple, et le délit de contrainte au mariage pour lutter contre le mariage forcé. Une carte de séjour pourra être délivrée aux femmes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales, et pour les femmes venues en France au titre du regroupement familiale, le titre de séjour sera renouveler.
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Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale