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DROIT DE LA FAMILLE

Le 28 juillet 2010

DIVORCE ET REPORT DES EFFETS DU DIVORCE: La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010 réaffirme qu'il y a présomption de cessation de collaboration des époux à la date de cessation de ...

DIVORCE ET REPORT DES EFFETS DU DIVORCE: La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010 réaffirme qu'il y a présomption de cessation de collaboration des époux à la date de cessation de cohabitation, sauf à justifier de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait par des éléments concrêts.
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Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale