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DROIT DE LA FAMILLE

Le 28 juillet 2010

PRESTATION COMPENSATOIRE : Le montant de la prestation compensatoire peut être assortie des intérêts au taux légal et la Cour de Cassation réaffirme dans un ...

PRESTATION COMPENSATOIRE : Le montant de la prestation compensatoire peut être assortie des intérêts au taux légal et la Cour de Cassation réaffirme dans un arrêt du 8 juillet 2010, que la prestation compensatoire et les intérêts, sont dûs à dater du jour où la décision de divorce est devenue irrévocable.
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Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale