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DROIT DES ETRANGERS

Le 11 juin 2010

Un avis du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2010, réaffirme que pour les ressortissants algériens, les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ...

Un avis du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2010, réaffirme que pour les ressortissants algériens, les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régissent d'une manière complète, les conditions de leur admission au séjour en france et d'exercice d'une activité professionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
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Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale