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DROIT PENAL

Le 09 juillet 2010

GARDE A VUE: L'explosion du chiffre des gardes à vue, fait réagir. Aussi, le ministre de la justice est chargé de présenter un texte visant à réformer les ...

GARDE A VUE: L'explosion du chiffre des gardes à vue, fait réagir. Aussi, le ministre de la justice est chargé de présenter un texte visant à réformer les conditions du recours à la garde à vue afin d'éviter les dérives actuelles et obtenir la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue. A SUIVRE
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Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale