Marie-Noëlle Spinella

Avocate - Paris 9ème

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Le 18 septembre 2009

Etranger : Un visa long séjour qui peut valoir titre de séjour

Depuis le 1er juin 2009, les certains étrangers titulaires d'un visa long séjour (d'une durée supérieure à 3mois), n'ont pas à dépose de demande de carte de séjour en préfecture, lors de leur ...

Depuis le 1er juin 2009, les certains étrangers titulaires d'un visa long séjour (d'une durée supérieure à 3mois), n'ont pas à dépose de demande de carte de séjour en préfecture, lors de leur installation en France. Il s'agit des conjoints de ressortissants français aynant la mention "vie privée et familiale". Sont concernés par cette mesure; cuex qui ont la mention "visiteur", "étudiant", "salarié", "travailleur temporaire". Cela ne dispense pas les intéressés d'accomplir des démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les 3 mois de leur entrée en France.