Marie-Noëlle Spinella

Avocate - Paris 9ème

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Le 29 juillet 2009

GESTION IMMOBILIERE

• BAUX COMMERCIAUX : - Le défaut d’exploitation d’un fonds de commerce ne peut donner lieu à la résiliation du bail commercial en l’absence d’une clause spécifique obligeant le preneur à ...

• BAUX COMMERCIAUX : - Le défaut d’exploitation d’un fonds de commerce ne peut donner lieu à la résiliation du bail commercial en l’absence d’une clause spécifique obligeant le preneur à exploiter le fonds de manière effective et continue. (Cass. 3e civ. 10 juin 2009, n° 07-18.618, n°653 P+ B, Sté Halles des Viandes c/ Pugliese et a ; Cass 3e civ. 10 juin 2009, n°08-14-422, n°826 P+B, Pedemonte c/Sté Liberté et a.) • COPROPRIETE : - La surévaluation des charges sans méconnaissance de leurs critères légaux de répartition doit être sanctionnée par une action en révision et non en nullité (Cass.3e civ. 17 juin 2009, n°08-16.324, N°798 P+B, Sté familiale d’investissement patrimonial c/Synd. des copr. du 66, Champs Elysées et 49-51, rue de Ponthieu)