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LA CRPC ou La COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

Le 10 novembre 2016

CRPC, moyens necessaires à un aménagement de peine ferme

La CRPC est une procédure dite simplifiée, dont la sanction est proposée par le substitut du procureur et homologuée par le juge délégué. La présence de l'avocat est obligatoire, c'est légalement une présence taisante, toutefois, nous essayons toujours de négocier avec le substitut la peine proposée.
Dans le cas d'une peine de prison ferme, il est necessaire de fournir à votre avocat tous les éléments de preuve de la mise en place d'un aménagement de peine (adresse, domiciliation, bulletin de salaire, suivi psychologique), car ce sera l'unique condition de l'homologation de la peine par le juge délégué dans ce cas, à défaut le juge renverra devant le tribunal correctionnel.
22, rue brochant
75017 PARIS - Ile de France
Tel : 01 43 29 93 21
Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale