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la garde à vue directive européenne 2012/13/UE

Le 13 juin 2014

La loi du27 mai 2014, transposant la directive européenne 2012/12/UE est entrée en vigueur depuis le 2 juin 2014. Ce qui change : Il sera spécifiquement mentionné que la ...

La loi du27 mai 2014, transposant la directive européenne 2012/12/UE est entrée en vigueur depuis le 2 juin 2014.

Ce qui change :
Il sera spécifiquement mentionné que la personne de nationalité étrangère pourra faire prévenir les autorités consulaires de l'Etat dont elle a la nationaltié
Le gardé à vue pourra consulter à tout moment et avant la notification de la prolongation de la garde à vue le procès verbal de notification de son placement en garde à vue, le certificat médical, et les procès verbaux de ses auditions
Il pourra présenter des observations au Procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention le cas échéant, afin qu'il soit mis fin à la mesure. Si la personne n'est pas présentée au magistrat, elle peut faire connaitre ses observations dans son procès verbal d'audition.
Il lui est remis un formulaire énonçant ses droits lors de la notification de la grade à vue;
22, rue brochant
75017 PARIS - Ile de France
Tel : 01 43 29 93 21
Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale