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LA RETENTION ADMINISTRATIVE ET LE CONTRÖLE DE LA REGULARITE DE L'INTERPELLATION ET DE LA PRIVATION DE LIBERTE

Le 30 novembre 2016

CONTRÖLE A BREF DELAI DE LA REGULARITE DE L'INTERPELLATION ET DE LA PRIVATION DE LIBERTE PAR LE JLD

Désormais, avec la loi de 7 mars 2016, depuis le 1er novembre, le Juge de la Liberté et de la Détention chargé de contrôler la légalité de la privation de liberté interviendra dans le délai bref délai de 48h00 de rétention.
La rétention administrative pourra être prolongée, à la demande du préfet, une première fois de 28 jours et une deuxième fois pour une durée de 15 jours.
69 Boulevard de Clichy
75009 PARIS - Ile de France
Tel : 01 43 29 93 21
Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale