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Le 27 octobre 2009

Un bailleur qui délivre un congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le SMIC, doit lui proposer un relogement (art.15,III de la L.du 6 ...

Un bailleur qui délivre un congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le SMIC, doit lui proposer un relogement (art.15,III de la L.du 6 juillet 1989). Mais il n'est pas tenu de se conformer à cette obligation s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC. Et selon la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, décision du 16 septembre 2009, en cas de propriétaires indivis du bien loué, il suffit qu'un seul des coïndivisaires bailleurs remplit la condition d'âge ou de ressources pour que le congé sans offre de relogement du locataire soit valide.
22, rue brochant
75017 PARIS - Ile de France
Tel : 01 43 29 93 21
Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale