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Le 27 octobre 2009

Décision de la Cour de cassation en date du 16 septembre 2009, qui rappelle le principe de l'obligation légale du locataire de s'acquitter des loyers au risque que le bail soit ...

Décision de la Cour de cassation en date du 16 septembre 2009, qui rappelle le principe de l'obligation légale du locataire de s'acquitter des loyers au risque que le bail soit résilié à ses tords. La Cour a rejetté la demande en réduction du loyer du locataire pour modification de la surface louée, mais le locataire était recevable à une demande en réparation de la privation de jouissance.
69 Boulevard de Clichy
75009 PARIS - Ile de France
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Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale