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NOUVEAU TITRE DE SEJOUR / LA CARTE PLURIANNUELLE

Le 24 novembre 2016

nouveau titre de séjour pluriannuel de quatre ans

La loi du 7 mars 2016 a créée un nouveau titre de séjour la carte pluriannuelle. Ce nouveau titre de séjour pluriannuel est, selon la loi, délivré au bout d'un an de séjour régulier sur le territoire français. Ce titre pourra avoir une durée de 4 ans dans la majorité des cas.
22, rue brochant
75017 PARIS - Ile de France
Tel : 01 43 29 93 21
Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale