Refus d´entrée sur le territoire français

L'étranger qui n'est pas muni des documents demandés par les textes, ou qui constitue une menaces pour l'ordre public, ou qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'un arrêté d'expulsion, d'un arrêté de reconduite à la frontière datant de moins d'un an, peut se voir refuser l'entrée du territoire français.

Les refus d'entrée peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique ou contentieux.

                      

Pour les demandeurs d'asile uniquement, le recours sera suspensif.

L'étranger peut être placé en zone de rétention.

L'étranger arrêté sur le territoire français en situation irrégulière et placé en garde à vue, puis en zone de rétention à droit dès de début de sa mise en garde à vue et sur sa demande :

  • à un avocat qu'il désigne ou qui lui est commis d'office ;
  • au concours d'un interprète.

Consultez également :

Contact
alt
22, rue brochant
75017 PARIS - Ile de France
Tel : 01 43 29 93 21
Port : 06 61 87 60 69
 
 

Maître SPINELLA a dominante droit de la famille et des étrangers, intervient également en matiere pénale et sociale