Spécialiste en divorce et séparation - Avocat à Paris

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Droit de la famille

Le divorce :
La séparation ou le divorce ne sont jamais envisagées par les couples lorsqu’ils se marient.
Faire la démarche d’entamer une procédure de divorce ou accepter l’idée que le conjoint souhaite divorcer n’est pas chose aisée.

Chaque parent s’interrogent sur les règles juridiques qui régissent leur séparation ou leur divorce vis-à-vis des enfants : l’autorité parentale : comment va-t-elle s’exercer ; la garde des enfants : je souhaite continuer à m’occuper de mon enfant et à le voir aussi souvent que je le veux, la contribution à son entretien et à son éducation : quel en sera le montant …..

Chaque couple s’interroge sur les conséquences financières de cette séparation ou de ce divorce sur le patrimoine, le domicile conjugal, la résidence secondaire, sur l’outil de travail du conjoint(e) chef d’une entreprise individuelle ou associé (e) de parts de société….

Le rôle de l’avocat est d’être à l’écoute, d’appréhender la situation avec justesse, d’aider les parents à organiser les conséquences de cette séparation ou de ce divorce sur la vie de l’enfant et dans l’intérêt de l’enfant et d’aider les époux à gérer les conséquences pécuniaires, patrimoniales et professionnelles de la rupture de leur mariage.

Le législateur est intervenu afin de répondre à la diversité des situations conjugales et à l’évolution des mentalités, par la loi relative au divorce du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et a institué quatre types de divorce :

• le divorce par consentement mutuel : Il s’agit d’un divorce simplifié, réduit à un seul passage devant le juge. Toutefois, si ce divorce se réduit à un seul passage devant le juge, toutefois, il est obligatoire de rédiger une convention réglant les conséquences du divorce.

  Cette convention est soumise à homologation du juge aux affaires familiales qui vérifie que la convention préserve l’intérêt des enfants et ou les intérêts de chacun des époux.

  Le juge peut refuser l’homologation en cas de déséquilibre des intérêts soit des enfants soit de l’un des époux.

  Aussi, le rôle de l’avocat dans cette procédure, par son expérience, une écoute attentive, n’est pas moindre. Il aidera à la conclusion d’un accord entre les époux qui garantit l’équilibre des intérêts, exigé dans la procédure du divorce par consentement mutuel qui est une procédure amiable.

• Le divorce accepté ou « par acceptation du principe de la rupture du mariage » : le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur les conséquences. Ce divorce est objectif en ce qu’il n’existe plus de reconnaissance des faits par les deux époux rendant impossible le maintien du lien conjugal, et simple car l’acceptation ne peut plus être rétractée. Toutefois, ce divorce est plus souple car l’acceptation peut intervenir à tout moment de la procédure et entraîner une modification du fondement de la demande en divorce.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis plus de deux ans lors de l’assignation en divorce.

• Le divorce pour faute : il peut être demandé par l’un des époux lorsque celui-ci a des griefs à reprocher à son conjoint.

Votre avocat est là pour vous guider dans le choix d’une procédure, rédiger les actes et être présent à vos côtés lors des audiences.

La séparation :
La séparation peut être une séparation de fait, les époux ne vivent plus  ensemble, sans avoir entamer de démarches judiciaires. Les époux ou l’un d’entre eux peut demander judiciairement la séparation de corps qui ne dissout pas le mariage mais met fin à la cohabitation.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) :
Certaines personnes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se marier. Toutefois, elles souhaitent faire reconnaître par la société leur union. Le pacte civil de solidarité ou PACS permet cette reconnaissance et concourt à l’organisation de leur vie commune. Le pacte civil de solidarité doit être annulé lors de la séparation du couple.

La filiation :
Pour les concubins ou les personnes pacsés, la filiation peut être établi par la reconnaissance de l’enfant avant ou après la naissance de celui-ci auprès de l’Officier d’état civil ou par tout autre acte authentique.

Lorsque le couple est marié le mari est présumé le père de l’enfant.

La filiation peut être établie par la possession d’état. La possession d’état est établie par un acte de notoriété délivré par le juge.

En cas de conflit, la filiation peut être établie par une action en reconnaissance de paternité. Le recours à l’ADN constitue une preuve irréfutable.

Le changement de nom ou de prénom :
La procédure est possible mais il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime que le juge est soumis à l’appréciation du juge.

La nationalité française :
Certaines personnes peuvent faire une demande de nationalité française en raison de leur naissance et/ou de leur présence habituelle et régulière sur le territoire français.
                             
Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve admise par les tribunaux français. Sa délivrance permet à toute personne  de nationalité française, ayant des origines étrangères de prouver sa nationalité française. Ce certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance.

L’acquisition de la nationalité française : La nationalité française peut s’acquérir à raison de la filiation, du mariage, de la naissance et de la résidence en France, par déclaration de nationalité, par décision de l’Autorité publique.

Les litiges relatifs à la perte de la nationalité, à la déchéance à la réintégration de la nationalité se règlent devant les tribunaux civils de droit commun.

Exequatur des jugements étrangers :
Un jugement de divorce prononcé par un tribunal étranger peut être validé en France et produire ses effets par la demande de l’exequatur du jugement auprès du juge.