Marie-Noëlle Spinella

Avocate - Paris 9ème

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Le 17 décembre 2009

TITRES DE SEJOUR

Circulaire du 24 novembre 2009 : Délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou " travailleur temporaire" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour .
Cette circulaire s"applique aux étrangers d'un état tiers et ne s'applique pas aux ressortissants algériens et tunisiens.
Conditions pour bénéficier de cette circulaire :
- une durée significative de séjour habituel en France
- l'exercice antérieur d'un emploi déclaré
 - une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel
- sa compréhension de la langue française
- ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.
 - un contrat de travail ou une promesse d'embauche